duquel a été déduit l'intégralité des frais de signification et des droits d'enregistrement, puis a reconstitué, à partir des prélévements opérés par l'intéressé tout au long de l'année sur les comptes

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des ports du détroit (SEPD) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

la collectivité territoriale de Mayotte, à laquelle les dispositions de ce code n'ont pas été étendues ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de cette convention : "Les revenus provenant de l'exploitation

termes du premier aliéna de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : " Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier

demande tendant à la condamnation de la commune de Pornichet (Loire-Atlantique) à lui verser la somme de 12 800 F en réparation du préjudice résultant de la fermeture de son bar "Los Angeles" qu'il exploite

. - 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs, et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi

faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations

faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations

SOUTIENT LE REQUERANT, LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION FISCALE A EU CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS N'A PAS ETE IRREGULIERE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION

X..., directeur de la société anonyme Siderem, occupait un appartement sis ... (17ème), que cette société avait pris à bail et pour lequel elle avait comptabilisé en charge d'exploitation l'intégralité

bénéficiait, sur le fondement des dispositions du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, la société coopérative agricole Cave Les vins de Saint-Saturnin à raison de l'établissement qu'elle exploite

JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EXPLOITATION

construire illégal sur le terrain limitrophe du sien ; qu'elle soulignait que cette demande préalable avait été rédigée et signée par les soins de son avocat, l'huissier de justice s'étant borné à la signifier

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges

°) d'annuler d'une part la décision du 14 juillet 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés en tant qu'elle arrête la liste des fréquences pouvant être attribuées pour l'exploitation

A détient 14 % des parts de la SNC Outre-mer Sailing, créée en 1991, dont le siège social est situé à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et qui a pour objet l'acquisition et l'exploitation de navires de plaisance

DE ROUSSILLON ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien