000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES... 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS NON PRELEVEES SUR

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour la société Versailles Voyages ;

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4127-105 du code de la santé publique : " Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts

X... appel incident ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la vérification litigieuse,

Y..., en application des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, comme étant celle du début de la vérification de la comptabilité ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

code de commerce. 7.

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. " 3.

105 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : "A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR LES TRAVAUX ET FOURNITURES COMPLEXES OU D'UNE TECHNIQUE NOUVELLE ET PRESENTANT SOIT UN CARACTERE D'URGENCE IMPERIEUSE, SOIT DES ALEAS TECHNIQUES

mètres ; que par suite, le ministre des finances du territoire était, comme l'ont décidé les premiers juges, tenu de rejeter la demande d'octroi d'une licence de débit de boisson de 4ème classe présentée

-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, au regard des dispositions de l'article R. 822-64 du code de commerce, et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation, en ce qu'il écarte le moyen

DE LA LOCATION LORSQUE CELLES-CI PEUVENT, COMME EN L'ESPECE, ETRE TENUES POUR NORMALES ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI, REPRIS AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI, REPRIS AUX

dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

y ait lieu, en l'absence de documents qui pourraient être utilement soumis à l'expert, d'ordonner l'expertise sollicitée, que les premiers juges ont à bon droit écartée, M.

X... une somme de 1 704 032 F, à Mme X... une somme de 100 000 F et à la caisse mutuelle régionale de Bretagne une somme de 326 528 F, a ordonné une expertise tendant à déterminer si l'artériographie subie