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CETAT:CETATEXT000008085947
22 mars 2000
22 mars 2000
vit l'enfant" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 6 juillet 1994, le tribunal de grande instance de Montauban a prononcé le divorce des époux X..., leur a confié l'exercice
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