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2 354 résultats pour « exercice conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244491

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

2003, décidé qu'à compter du 1er janvier 2004, l'exercice de l'autorité parentale deviendrait commun, sous réserve que M.

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

SOCIETE EN PARTICIPATION D'EXERCICE CONJOINT DESCHAMPS - SAMTA - « SPEC DESCHAMPS-DESCHAMPS », DESCHAMPS, Jean-Christophe

SIREN 494761083GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Adresse de l'ancien propriétaire : 8 rue de Tocqueville 75017 Paris Date de l'acte : 22/03/2018 Enregistré le 29/03/2018.à SDE PARIS ST-LAZARE Dossier : 2018 18054 Référence : 2018 A 04991 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

05/04/2018

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085947

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

vit l'enfant" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 6 juillet 1994, le tribunal de grande instance de Montauban a prononcé le divorce des époux X..., leur a confié l'exercice

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029902815

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Les États membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177914

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

conjointement par un personnel médical et scientifique qui comprend : ... 1°) a) le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ; qu'il résulte des dispositions précitées du décret

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990520

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 242-62 du code rural et de la pêche maritime : " Toute activité commerciale est interdite dans les lieux d'exercice mentionnés à l'article R

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028934632

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

ventes aux enchères publiques, le législateur a entendu garantir la compétence professionnelle des courtiers de marchandises assermentés en matière d'estimation et de ventes aux enchères et faciliter l'exercice

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655839

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Faurecia a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement de crédits d'impôts afférents aux exercices clos en 2011, 2012 et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720296

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

°n 58 715 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192918

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

localités, dès lors que la double résidence ne résulte pas d'un choix de simple convenance personnelle, mais est justifiée par une circonstance particulière ; que constitue une telle circonstance l'exercice

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007948412

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier du tribunal de grande instance" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037513385

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007790687

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

l'article 25-5° de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une reconduite à la frontière "l'étranger qui est père ou mère d'un enfant résidant en France à la condition qu'il exerce

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008085601

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

mentionnés aux 1° à 5° du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français : ... 3° à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931503

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

L'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles. ( ...)

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931510

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

L'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles. ( ...)

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007884772

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

L'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles ..." ; qu'aux termes, enfin, de l'article 389 du même code : "Si

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112

Admin. suprême

12 novembre 2021

12 novembre 2021

sur sa compétence et où elle ne saurait lancer des tests de marché, constitue un détournement de procédure ; - dès lors que la structure de l'opération telle qu'envisagée par les parties conduit à l'exercice

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581338

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

les enseignants-chercheurs, afin notamment de procéder aux retenues sur la rémunération des agents qui n'ont pas accompli leur service, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, au titre de l'exercice

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654083

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

du fait de son affectation dans un département autre que celui où ce dernier exerce son activité ; mais qu'aucune disposition de cette loi ne vise le cas où le conjoint fonctionnaire se trouve séparé

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035659420

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Les droits que détient un conjoint sur un actif apporté à la société d'acquêts et affecté à l'exercice de la profession de l'autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément

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