AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351083
5 avril 2019
5 avril 2019
Par conséquent, elles sont en principe soumises au dispositif d'encadrement de l'évolution de la dotation nationale de péréquation d'une année à l'autre prévu par le VI de cet article.
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935360
6 juin 2008
6 juin 2008
pénitentiaire, en tant que son article 1er dispose que les candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans ces corps doivent notamment : ... 4° N'être atteints d'aucune affection médicale évolutive
Source officielle