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183 résultats pour « etablissement lié à l'etat par un contrat simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617106

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

AUCUN CONTRAT ; QUE, SI LA SOCIETE MONEGASQUE S'ETAIT ENGAGEE, PAR UNE SIMPLE LETTRE SOUS-SEING PRIVE, ENVERS LA SOCIETE FRANCAISE A SE PORTER CAUTION DU REMBOURSEMENT DES PRETS CONTRACTES PAR L'INTERMEDIAIRE

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787541

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

établissements publics", le ministre n'a pas ajouté, pour la conclusion des contrats simples, des conditions nouvelles à celles qui résultent des dispostions précitées de l'article 27-3 de la loi du 22

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CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229200

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

Vu le recours, enregistré le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Considérant que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage ; 9.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604398

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0502933-3 du 14 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008260001

Admin. suprême

23 janvier 2006

23 janvier 2006

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu (…)./ Le contrat

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225928

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu (...)./ Le contrat d'association peut porter sur

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794051

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 qui réserve aux fonctionnaires les emplois civils permanents de l'Etat et desdits établissements ; que le 1er alinéa de l'article 7 de la loi du 11 janvier

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492231.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février 2024 et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des établissements

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451334.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936373

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

la réalité d'une saisine de la commission de recours contre la décision contestée ; il précise, à titre subsidiaire, que la condition d'urgence ne saurait être regardée comme établie dès lors que son

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949637

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1991 et 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008043361

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

X..., lié à l'Office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines par un contrat à durée déterminée, a fait l'objet d'une mesure de licenciement qui

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214543

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411857

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448442

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720657

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-727 du 12 juillet 1985 modifiant le décret °n 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007973314

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

et des collectivités publiques : "Le régime complémentaire géré par l'IRCANTEC s'applique à titre obligatoire : a) Aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, des départements et

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443815.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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