. - Réintégration de la portion estimée excessive de la rémunération versée à la Dame S. qui ne participe pas à la direction effective de la société et n'y exerce, en fait, qu'une activité de surveillance

. ; 2° DE DECRIRE CE QUI Y EST PLANTE OU INSTALLE ARBRES FRUITIERS, POULAILLER, CLAPIERS... . 3° D'ESTIMER LA VALEUR DE CES PLANTATIONS ET INSTALLATIONS.

AYANT ETE HOSPITALISEE PEU AVANT L'ACCOUCHEMENT, LE CHEF DE SERVICE AVAIT, APRES EXAMEN DE L'INTERESSEE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE OPERATION CESARIENNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI

. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 38 du code des marchés publics : "Lorsque le montant estimé

X... à la signature du président de la République, par les décisions attaquées en date des 14 et 22 décembre 1993, le ministre de l'enseignement supérieur s'est estimé lié par l'avis défavorable émis sur

cas échéant, la part des versements ultérieurs excédant ce montant, bénéficie, en vertu de l'article 39 quindecies du code général des impôts, du taux réduit d'imposition, la plus-value initialement estimée

que cette mention était nécessaire s'agissant de volumes nouveaux ; que la publication réalisée ne peut être regardée comme complète et régulière, alors qu'aucune indication ne permettait aux tiers d'estimer

terme du délai raisonnable ouvert à l'administration pour prendre le décret jusqu'à l'intervention de ce décret ; que la cour a pu, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, estimer

télévision BFM TV appartenant à sa filiale du même nom, le président du CSA, par une lettre du 11 avril 2019, a fait savoir à la société BFM TV que, par une délibération du 3 avril 2019, le Conseil avait estimé

COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES" TEND A OBTENIR L'EVALUATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR ELLE DE L'EXECUTION DES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET L'ESTIMATION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES

Z..., la délibération du 30 novembre 1990 du conseil municipal de Rombas, le tribunal administratif de Strasbourg a estimé que, faute pour la commune d'avoir organisé le concours d'architecture et d'ingénierie

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une contradiction de motifs ; Considérant, en troisième lieu, que la commission a estimé que les documents produits par M.

. - Calcul de la décote sur stocks - Incidence d'une réévaluation du stock de marchandises par suite d 'une nouvelle estimation des prix de revient unitaires faite par un contribuable à la faveur de

acquérir les terrains ; qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le dossier soumis à l'enquête ne comportait pas d'appréciation sommaire des dépenses mais seulement une estimation

autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 212-6 du code de l'urbanisme qu'en cas d'expropriation d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé, l'estimation

QUALITE DE REFUGIE -Disparition des circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié [article 1er-C-5° de la convention de Genève du 28 juillet 1951] - Commission des recours ayant estimé

statuts ne comportent aucune règle déterminant l'autorité compétente pour se prononcer sur ce point lorsque le président ne peut le faire lui-même, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que, s'il estime

est saisi par l'une des personnes visées par cet arrêté d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; qu'il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a estimé