a urgence dès lors que la décision de refus de visa qui lui a été opposée le contraint à vivre séparé de sa femme depuis leur mariage, soit depuis 23 mois ; que le refus de visa est entaché d'une erreur

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL SEC MAK a fait l'objet, selon la procédure de taxation d'office, de rehaussements de ses cotisations à l'impôt sur les sociétés au titre des

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait. Sur la légalité interne : 4.

sur la valeur ajoutée payée par elle à ces sous-traitants entre le 1er avril 1983 et le 31 mars 1987 a été déduite du montant de la taxe acquittée au Trésor public ; que la société Azur industrie a fait

retiré, à compter du 1er janvier 1997, son agrément de contrôle technique et ordonnant avant-dire droit une expertise en vue de déterminer le montant du préjudice subi et, d'autre part, a déclaré nul et non

de la société Interhôtels au titre de l'exercice 1994 et en prononçant la décharge des impositions supplémentaires correspondantes, la cour a entaché son arrêt d'une dénaturation constitutive d'une erreur

Les perquisitions et auditions effectuées dans ce cadre ont fait apparaître une pratique de fausse facturation mise en place par la SCI.

SMSL BRIENS LAMOUREUX, qui exerce une activité de serrurerie - charpentes métalliques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 1993, 1994 et 1995

correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période de 1997 à 1998, à la suite de la réintégration dans ses résultats de prestations d'assistance facturées par sa société mère et, d'autre part, fait

même de présenter utilement ses observations pouvaient à eux seuls être susceptibles de justifier le rejet du droit à déduction de la taxe, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur