: ...2°) Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1, premier alinéa du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée

A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, (...).

, à l'exception : 6° Des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie ...

administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la participation de 1 680 000 F qui a été mise à sa charge au titre de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement

est prévue ( ...)" ; Considérant que les équipements mentionnés aux d) et f) des dispositions précitées sont seulement les équipements communs à plusieurs lots, de la nature de ceux dont la réalisation

la surface hors oeuvre nette (« shon ») disponible sera affectée à des activités tertiaires (hôtels, restaurants, commerces) et que le cas échéant 15 % de cette surface peut être affecté à « des équipements

part, l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet à autorisation l'installation dans tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation, d'équipements

Y... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation relatif à la "caudectomie" des équidés ; 2°) de condamner

... aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière ... .

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire (...) exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement

Jean-Pierre Z..., aux époux X..., aux époux Y..., aux époux A..., aux époux B..., aux époux C..., aux époux D..., aux époux E... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

(CSA), en vertu des articles 1er, 3-1 et 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de veiller à ce que les services de radio et de télévision respectent le principe d'équité

D'UNE PART, ET LA VILLE DE MARSEILLE, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 119 718 F, CORRESPONDANT AUX TRAVAUX D'EQUIPEMENTS PUBLICS QU'ELLE A REALISES A LA SUITE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

LES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT ACCORDEES AUX ENTREPRISES PAR L'ETAT OU LES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE SONT PAS COMPRISES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DE LEUR VERSEMENT.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS.

commune et instaurant une participation à la charge des constructeurs, et du 12 juillet 1996, décidant d'étendre le périmètre du programme d'aménagement d'ensemble, de compléter le programme des équipements

la société demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1001017 du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande de restitution des cotisations de taxe locale d'équipement

Une instruction générale détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces équipements, ainsi que les conditions de leur utilisation.