parcellaire initiale concernant d'autres parcelles appartenant au même propriétaire aurait justifié qu'il soit procédé à une nouvelle enquête parcellaire portant sur l'ensemble des parcelles de ce propriétaire

arrêtés en date du 9 mars 1989 et du 30 janvier 1990 le préfet de la Somme a désigné comme commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaire effectuée respectivement dans les communes de Fresnoy-les-Roye

donné acte ; Sur la légalité externe de l'arrêté de cessibilité attaqué : Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête

ne ressort pas du dossier que cet affichage n'ait pas été maintenu pendant toute la durée de l'enquête ; Considérant que l'enquête d'utilité publique et l'enquête parcellaire se sont déroulées conjointement

et d'autre part à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 1987 du Préfet, Commissaire de la République des Landes, portant ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête

que l'ensemble de la procédure d'expropriation de son terrain sis clos de Marsillagues section, DE n° 5 et à titre subsidiaire à l'annulation des actes postérieurs à la déclaration d'ouverture de l'enquête

préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointement, l'enquête parcellaire : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

ET JULES-MARIE A... ; - SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LA DUREE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE

ACCUEILLIES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 11 FEVRIER 1974 : -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1973 QUI PRESCRIT L'ENQUETE

CIRCONSTANCE QUE L'ACTE DE PROROGATION N'A ETE PUBLIE QUE LE 9 SEPTEMBRE 1971 EST SANS INFLUEINFLUENCE SUR SA LEGALITE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971, L'ENQUETE

. ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

d'utilité publique et l'enquête parcellaire ayant précédé les arrêtés préfectoraux attaqués se sont déroulées du 26 février au 12 mars 1981, soit pendant une durée supérieure à la durée minimum de 15

TOUT ETAT DE CAUSE, A SE PREVALOIR D'IRREGULARITES ENTACHANT L'ARRETE PRECITE DU 28 DECEMBRE 1970 POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1972; SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE LIMITE DE L'ENQUETE

mis à la disposition du public lors de l'enquête parcellaire n'avaient pas à mentionner la numérotation antérieure à cette modification ; Considérant que si les CONSORTS X... soutiennent que la modification

l'enquête publique, et l'arrêté en date du 29 novembre 1988 prescrivant l'enquête parcellaire ; 5° de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête parcellaire : Considérant que par un arrêté en date du 20 avril 1979 le préfet du département de Seine-et-Marne a ouvert

X et Y invoquent l'imprécision du dossier d'enquête parcellaire, la méconnaissance des dispositions imposant un document d'arpentage, l'illégalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, et soutiennent

l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête