tendant à l'annulation d'une décision du 13 mai 1988 par laquelle le directeur du personnel de la Banque de France a rejeté sa demande en date du 27 février 1988 tendant au rappel de la durée totale du temps

à l'annulation d'une décision du 17 janvier 1989 par laquelle le directeur du personnel de la Banque de France a rejeté sa demande en date du 27 décembre 1988 tendant au rappel de la durée totale du temps

dans le temps des effets de l'annulation.

dans le temps des effets d'une telle annulation ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'assortir l'annulation de ces dispositions d'une telle limitation ni d'en différer les effets ; 4.

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires dispose que le temps passé sous les drapeaux par un engagé accédant

imposés par l'Autorité de la concurrence ne sont pas de nature à minimiser l'atteinte à la concurrence ; qu'en effet, dans un premier temps, leur durée limitée de cinq ans est insuffisante au regard des

Pierre X..., alors sous-brigadier de la police nationale, tendant à ce que soit prise en compte dans son ancienneté la totalité du temps qu'il avait passé sous les drapeaux en qualité d'engagé, le tribunal

avait été renouvelé ensuite chaque année et, pour la dernière fois, pour une période d'un an expirant le 30 septembre 1987, devait être regardé comme étant lié par un engagement à durée indéterminée à

X... et par la société à responsabilité limitée "Les Menuiseries Provençales" ainsi que leurrecours incident sont rejetés.

Il ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des officiers de carrière du grade correspondant ni servir au total en temps de paix plus de dix ans.

de travail ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps de travail

N'A PAS ETE RECRUTE POUR EXERCER LES FONCTIONS DONT S'AGIT A PLEIN TEMPS ; QUE D'AUTRE PART S'IL A OPTE POUR LE REGIME DU PLEIN TEMPS DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE DE SIX MOIS FIXE PAR LA DISPOSITION SUSREPRODUITE

La limite d'âge supérieure pour l'accès à ces emplois est reculée, dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui effectivement passé sous les drapeaux ; 2.

aux limites d'âge fixées pour l'accès, par voie de concours, aux emplois publics sont applicables aux limites d'âge supérieures susvisées. / Si un candidat qui a fait l'objet d'une décision du garde des

Les autorisations ne sont délivrées que dans la limite des crédits ; elles ne doivent être accordées que si une utilisation de la voiture personnelle entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

A LA PRISE EN COMPTE NOTAMMENT DE LEUR TEMPS D'ANCIENNETE DANS LEUR CLASSE OU LEUR GRADE ANTERIEUR , "LORSQU'IL S'AGIRA DE CANDIDATS DEJA FONCTIONNAIRES OU AYANT APPARTENU A L'ARMEE, A LA MARINE, A LA

Bordeaux a annulé le jugement du 8 mars 1995 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de Mme Lydia X... tendant à l'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat qui la liait

d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement