PERSONNELLE", ET QUI N' ETAIENT PAS MENTIONNEES DANS LE DOCUMENT COMME PROVENANT DE LA CAISSE DE L'ENTREPRISE OU COMME AYANT DONNE LIEU A UN VERSEMENT ULTERIEUR DANS LADITE CAISSE, AVAIENT LE CARACTERE

de soins, de cure et de garde à but non lucratif, applicable au centre de réeducation fonctionnelle de Pomponiana-Olbia, géré par l'ASSOCIATION DES SALINS DE BREGILLE, a défini l'ensemble des emplois entrant

), le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce Val d'Oise, dont le siège social est situé 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise Cedex (95014), le Syndicat des employés du commerce et

par le groupe public unifié et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et

, aux travailleurs partiellement privés d'emploi doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces

les secteurs d'activité et les entreprises entrant dans le champ de cette modulation. 2.

de restauration de collectivités applicable à l'entreprise ainsi que dans l'accord d'entreprise signé par la SOCIETE SODEXHO le 18 avril 1986, alors même que la convention collective n'était pas signée

dans son activité principale de peinture en bâtiment, la SOCIETE SIAT, qui s'est d'ailleurs prévalue de la technicité de ses prestations et de la valeur de ses qualifications, emploie des salariés et

du comité d'entreprise, obtient valablement un mandat différent après cette délibération et avant la décision de l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, du ministre, le comité doit être saisi à nouveau

de référence fixé annuellement par la loi de finances. / En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de

X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, employé par ladite société en qualité de grutier ; qu'eu égard à l'importance des pertes d'exploitation de l'entreprise, qui

soit plus large que la zone d'emploi dans laquelle sont situés les établissements concernés par les suppressions d'emplois dans les catégories en cause.

par l'entreprise de confection de M.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Dans le cas où cet accord s'avère impossible, l'inspecteur du travail décide de cette répartition" ; Considérant que l'annexe II de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation,

) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 novembre 2001 et la décision du ministre de l'emploi

En cas de renégociation et à condition que les garanties et les cotisations salariales soient équivalentes à celles précisées à l'article 2 , les entreprises ont la possibilité de contracter avec tout

règles applicables au contrat de travail et des conditions de fonctionnement de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.