YO..., DU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE BUFFON A PARIS, DU PRESIDENT DU CONSEIL LOCAL DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE JOACHIM XY... BELLA A TOURS, DE MME Y..., DE M.

X..., QUI CONTESTE L'EVALUATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES FAITE PAR L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE QU'ELLE A RETENU PAR REFERENCE AUX MARGES PRATIQUEES HABITUELLEMENT PAR LES

EST OBTENUE EN APPLIQUANT AUX DONNEES RELATIVES A LEUR CONSISTANCE - TELLES QUE SUPERFICIE REELLE, NOMBRE D'ELEMENTS - LES VALEURS UNITAIRES ARRETEES POUR LE TYPE DE LA CATEGORIE CORRESPONDANTE.

SUR LES SOCIETES, QUE LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DES CHARGES AFFERENTES AUX PROVISIONS "CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU A DES CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES ELEMENTS

DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE AU LOYER FIXE POUR LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE, EN FAISANT ABSTRACTION DES DEUX MAJORATIONS LIEES A L'USAGE PROFESSIONNEL DU LOCAL

DES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRES "LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS

PAS OBSTACLE A CE QUE LE REDEVA LE CONTESTE LE FORFAIT QUI LUI A ETE ASSIGNE EN INTRODUISANT UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE, IL LUI APPARTIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 265-6 DE CE CODE, D'APPORTER "TOUS ELEMENTS

LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINEE EN AFFECTANT LA SURFACE REELLE DE CORRECTIFS FIXES PAR DECRET ET DESTINES A TENIR COMPTE DE LA NATURE DES DIFFERENTES PARTIES

conseil général du 28 juin 1993 relative au plan de transports 1993-1994 en ce qu'elle opère une différence de traitement au regard de la prise en charge des dépenses de transport scolaire entre les élèves

QUE LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 A EU POUR SEUL OBJET DE PRECISER LA PORTEE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS QUANT AUX ELEMENTS DE REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS A PRENDRE EN COMPTE ET QU'EN CE QUI

DROIT LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "PREFABAT" COMME NON PROBANTE ; QUE LA SOCIETE, QUI A RECONNU EN PREMIERE INSTANCE CES IRREGULARITES DE SA COMPTABILITE, N'APPORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AUCUN ELEMENT

du 29 juin 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT EST UN ACCESSOIRE DE CE DERNIER ET CONSTITUE UN ELEMENT

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1472 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN 1976, UNE VALEUR DE REFERENCE

ET QUE, "LA LOCATION DES BATIMENTS D'HABITATION SERA FIXEE A 80 % DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DETERMINEE EN 1970 POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE D'HABITATION TRANSFORMEE EN QUINTAUX DE BLE PAR REFERENCE

Y, A RAISON DE L'UTILISATION D'UN BREVET DEPOSE PAR CELUI-CI, DES REDEVANCES QUI SE SONT ELEVEES A 46.212,32 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET A 272.520,43 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS

En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions

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