administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à Mme A...B...pour l'édification

administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. et Mme A...pour l'édification

B...A...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 330 (lot n° 1) située impasse de Ti-Traon au lieu-dit Menez Groas à Bénodet ; - la décision du

par rapport aux limites séparatives", dispose dans ses 4ème et 5ème alinéas que : "Des constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites séparatives à condition de ne pas dépasser 3,50 m de

de la cohésion des territoires soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - de dénaturation en jugeant que le projet litigieux constitue un simple agrandissement de la construction

la présence à proximité de la parcelle en cause de deux maisons d'habitation et d'un hangar agricole, le préfet du Var a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que l'édification

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée

." ; qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

administratif de Nantes avait annulé, à leur demande, l'arrêté du 21 décembre 2001 du maire de Nantes accordant à la société civile immobilière « des Jardins Verts » un permis de construire pour l'édification

soient implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des voies existantes, il ressort des pièces du dossier que l'autorisation a été accordée pour permettre, compte tenu de la nature du sol, l'édification

et de l'habitation : "Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure

légalité de l'arrêté municipal du 23 juin 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 1981 autorisant le lotissement : "La division en lots et l'édification

D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 15 JUILLET 1935 MODIFIE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 AVRIL 1950 S'OPPOSAIT A CE QUE FUT AUTORISEE L'EDIFICATION

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'il résulte des articles L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification

l'immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c'est-à-dire lorsque le terrain (notamment terrain nu, terrain recouvert de bâtiments destinés à être démolis, immeuble inachevé) est acquis en vue de l'édification

liées aux activités agricoles, alors que la construction envisagée "ne présente aucun lien avec l'agriculture" ; que M.

2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la société à responsabilité limité Tropicana un permis de construire valant autorisation de travaux dans un établissement recevant du public pour l'édification

X... pour l'édification d'un atelier d'ébénisterie ; 2°) rejette la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme