l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2018 pour une durée

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

LUI ENJOIGNANT DE TERMINER LES TRAVAUX SANS NOUVEAU DELAI ; QUE, C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, N'ONT PAS RETENU LA DUREE DE CE RETARD, POUR LA DETERMINATION

administratif de Caen de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été réclamées sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts et correspondant à une quote-part des sommes dues

ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée

d'un contrat à durée déterminée précédé de plusieurs contrats successifs.

loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse et prorogé pour une durée

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

. / Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par

, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A REFUSE UNE INDEMNITE DE CE CHEF ; EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE PERSONNEL CAUSEES AU GROUPEMENT PAR LA PROLONGATION DE LA DUREE

Un chantier de construction, d'assemblage ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois. / 4.

du chantier. / () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".

Sur l'appel contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par M. B... : 10.

communes déficitaires en logements sociaux à l'issue de la période triennale 2011-2013 ; que la commune de La Crau demande au Conseil d'Etat d'annuler cette instruction pour excès de pouvoir ; Sur les fins

les autres moyens soulevés par les requérants devant le tribunal administratif d'Amiens à l'encontre de l'autorisation d'exploitation du 17 novembre 2004 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins

sans influence sur la régularité de la procédure suivie ; que par ailleurs, la fédération requérante ne peut utilement se prévaloir de l'importance du dossier soumis à l'enquête pour prétendre que la durée

le département soutient aussi, sans être sérieusement contredit, qu'eu égard à son incidence sur les délais d'exécution et sur le coût de la location de bâtiments modulaires accueillant, pendant la durée