CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT

de la commune de Palaiseau ; En ce qui concerne le droit fixe de patente : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 1455 du code général des impôts, dans

. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Personnel employé sur des chantiers par une entreprise de travaux publics.

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôts de bouteilles de gaz chez des commerçants distributeurs.

. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Démarcheur salarié d'une société d'assurances.

. - DROIT FIXE. - Etablissement distinct - Etablissement commercial mis par un tiers à la disposition du contribuable.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION DONT LE DROIT

. - DROIT FIXE. - Calcul du droit fixe d'un patentable qui exerce dans un meme établissement deux activités dont une seulement entraine l'assujettissement à la taxe par salariés - Nombre de salariés

. - DROIT FIXE. - Etablissement distinct - Agence régionale de vente en gros des produits d'une entreprise industrielle.

. - DROIT FIXE. - Confectionneur de chemises à façon se livrant également dans le même établissement à des fabrications avec des tissus achetés par lui.

. - DROIT FIXE. - Calcul du droit fixe dû par un exploitant de transports de marchandises disposant d'un tracteur et de deux semi-remorques.

. - DROIT FIXE. - Locaux et installations imposables - Pièces d'appartement utilisées à des fins à la fois privées et professionnelles.

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Existence d'un préposé dans un local loué par une entreprise de transports - Critère des fonctions.

MAIS QUE, LA SOCIETE AYANT BENEFICIE DE L'EXONERATION DU DROIT FIXE POUR SON ETABLISSEMENT DE PARIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1460 PRECITE NE PEUT PRETENDRE EN BENEFICIER EGALEMENT POUR SON MAGASIN DE LIMOGES

. - DROIT FIXE. - Grands magasins et magasins à prix unique - Taxe par spécialité - Notion de " spécialité " [ critère de l' " assortiment complet " ].

. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Salarié dont les occupations ne sont pas sédentaires [article 1459 du C.G.I.].

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Chais appartenant à une compagnie de navigation et utilisés pour entreposer les vins transportés par ses soins.

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Rubrique d'imposition - Agence locale d'une compagnie d'assurances gérée par un salarié de la compagnie.