de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

aux zones géographiques qu'il a identifiées comme prioritaires dans un programme de travail annuel de recherche de fréquences disponibles ; que lorsqu'un opérateur le saisit d'une demande de lancement

dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire" ; que ces dispositions ont pour objectif de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Havas a apporté au cours de l'année 1999 à la société de droit espagnol ISP les titres qu'elle détenait dans le capital de treize

de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant : / D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal

Par un jugement n° 1600046 du 1er juin 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande en annulant les décisions en litige et en enjoignant au maire de Roscoff de réexaminer la

Par un arrêt n° 20NC00707 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme E A, ayant droit de Mme B, annulé ce jugement et cette décision.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

d'asile au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il leur a été dénié le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil leur assurant une vie décente

2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles

Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant : D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu