AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240429
11 octobre 2004
11 octobre 2004
de dépôt temporaire sur la voie publique, distincts des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit que la cour a regardé comme inopérant le
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CETAT:CETATEXT000007744071
10 mai 1989
10 mai 1989
et de la faune sauvage que ceux-ci peuvent être affectés dans les services techniques de l'Office national de la chasse, dans les brigades mobiles d'intervention et dans les services départementaux placés
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