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24 242 résultats pour « droits de place »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240429

Admin. suprême

11 octobre 2004

11 octobre 2004

de dépôt temporaire sur la voie publique, distincts des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit que la cour a regardé comme inopérant le

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744071

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

et de la faune sauvage que ceux-ci peuvent être affectés dans les services techniques de l'Office national de la chasse, dans les brigades mobiles d'intervention et dans les services départementaux placés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007898208

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

ou d'une redevance dont le montant est fixé et révisé par délibération du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, "Le régime des droits de place et de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642778

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT POUR CONSEQUENCE PRATIQUE DE SUPPRIMER LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX BRIENNE ET DE CONTRAINDRE LES COMMERCANTS QUI Y SONT INSTALLES A PAYER LES DROITS

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007882880

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

X..., agent de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, remplissait les conditions pour être intégré de plein droit dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et qu'il n'y avait, en conséquence, pas lieu

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007882886

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur la demande d'intégration de Mme Odile X... qui devait être intégrée de plein droit

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007889722

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

Eric X... au motif qu'il devait être intégré de plein droit dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007902658

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

Bernard X... qui devait être intégré de plein droit dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739908

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Y... qui venait en sens inverse les premiers juges se sont exclusivement fondés sur le caractère insuffisant de la signalisation qui avait été mise en place aux abords de l'ouvrage ; que si, comme le relève

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736486

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.376-2 du code des communes, "le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007971085

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

LOISIRS le renouvellement de son autorisation d'occuper un emplacement forain, le maire de Fleury d'Aude s'est, notamment, fondé sur le fait que cette société n'avait pas acquitté la redevance des droits

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077064

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Cette carte ouvre droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007916700

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

entre le traitement afférent à son emploi de titulaire et le salaire qui a été effectivement versé à celle-ci pour la période allant du 1er juillet 1985 à la date de ce jugement ; Considérant que les droits

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616665

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

INSTANCE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPAIT EN 1973 SUR LES MARCHES DE L'ANCIENNE GARE ET DU BOULEVARD DE LA MARNE A STRASBOURG, VALEUR DEVANT SERVIR AU CALCUL DU DROIT

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931762

Admin. suprême

14 octobre 2010

14 octobre 2010

d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a enjoint au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de droit

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881160

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

. 376-2 du code des communes qui prévoit la consultation des organisations professionnelles intéressées sur le cahier des charges ou le règlement par lequel l'autorité municipale fixe le régime des droits

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950570

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 9 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal de Barcelonnette a décidé la création d'un marché sur la place

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007958410

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1993 du maire de Kremlin-Bicêtre modifiant les horaires d'ouverture du marché d'approvisonnement situé avenue de Fontainebleau et place

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907937

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

L.376-2 du code des communes qui prévoit la consultation des organisations professionnelles intéressées sur le cahier des charges ou le règlement par lequel l'autorité municipale fixe le régime des droits

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025895435

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

pour l'exécution du jugement n° 0500534 du 3 octobre 2006 du tribunal administratif de Caen et de son arrêt n° 06NT01952 du 20 décembre 2007, enjoint au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de droit

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