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38 974 résultats pour « droit des sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656716

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT

Source officielle

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008108767

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

X le visa qu'il sollicitait pour suivre les enseignements du Diplôme d'études approfondies de Droit, institutions, société-Méditerranée, Islam et Afrique francophone à l'université de Perpignan, le consul

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464994.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Au titre des exercices clos en 2013 et en 2014, ces deux sociétés ont perçu des dividendes distribués par la société de droit britannique Société Générale Investments (SGI), dans laquelle elles détenaient

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219008

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

en droit des sociétés ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au présent pourvoi, les cessions d'établissements visées par l'article 1518 B du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219942

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

de la société anonyme de droit monégasque société immobilière Saint-Charles pour l'année 1988, d'autre part, à rétablir ladite société au rôle supplémentaire à l'impôt précité au titre de l'année 1988

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205106

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X, âgé de 33 ans à la date de la décision attaquée, a obtenu une licence en droit au Maroc après sept années d'études, qu'il a interrompues en 1995 pour entrer dans la vie active ; que, s'il s'est inscrit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989990

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

d'une société cédée, il y a lieu de tenir compte des droits détenus dans cette société par l'intermédiaire d'une société interposée, l'inclusion des droits détenus à travers cette société interposée ne

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007734912

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

lyonnaise d'exploitation de chauffage et à la société Streichenberger la somme de 1 168 219 F, °2- rejette la demande présentée par la société Streichenberger et la société lyonnaise d'exploitation de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251677

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

en droit des sociétés ; que les cessions d'établissements visées par l'article 1518 B précité du code général des impôts, dont les termes renvoient à des catégories d'opérations définies et régies par

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435888.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

GF et la société Jules venant aux droits des sociétés Brice, Happychic services, Happychic stores et Happychic production international.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982555

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il résulte de ce qui précède qu'en se fondant, pour exclure tout droit des sociétés HPS et HPC au bénéfice d'un crédit d'impôt au titre des opérations de recherche qu'elles avaient effectuées, et qui leur

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309951

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008103782

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

X..., titulaire d'une licence en droit, qui a effectué un stage d'un an pendant l'année 1999 au sein d'un cabinet d'avocats à Rabat, tout en prenant des cours d'allemand au Goethe Institut de Rabat au

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030186682

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ; que, compte

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473727.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Vu la procédure suivante : La société Narbonne Accessoires, pour elle-même et venant aux droits des sociétés SEDAC, SOLOC et Montgerval, la société SODEV, pour elle-même et venant aux droits de la société

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590155

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

le point de départ des intérêts moratoires auquel a droit la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS sur la somme de 1 051 898 euros.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008066089

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Droit des sociétés et droit fiscal ( ...)" ; qu'au nombre des connaissances exigées des candidats, telles que fixées par l'arrêté du 17 avril 1989 fixant les modalités d'organisation des épreuves du diplôme

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623340

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

après le dégrèvement de 3 004 454 F qui lui a été accordé, la réduction de taxe à laquelle a droit la société requérante est de 201 616 F ; Article 1er : Il est accordé à la SOCIETE "SOCANORD" une réduction

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251102

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Rocamat Pierre Naturelle, venant aux droits de la société Rocamat SNI, une réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216835

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2003 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCA PFIZER, venant aux droits

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