Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent [...] " ; qu'il résulte de ces

"La Cardinale" à Aix-en-Provence en vue de la construction d'un ensemble immobilier, les services locaux du ministère des affaires culturelles, après avoir exercé le droit de visite prévu à l'article 14

d'autre part, que, par un jugement du 2 juillet 2015, le juge aux affaires familiales lui a accordé le bénéfice de l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec la mère de l'enfant, comportant un droit

ordonnés sous contrainte et des restrictions au droit de visite de la famille, la juridiction administrative est compétente pour y statuer, dès lors que les faits révèlent des fautes de service engageant

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent (...) " ; Considérant que M.

B est le père, avait été confié provisoirement à la mère avec laquelle il avait interdiction d'entrer en contact à raison de faits de violence conjugale, et que le droit de visite médiatisé mensuel accordé

nationalité française, résident régulièrement en France, que son fils est né en France en avril 1993 et y vit depuis lors avec son ex-épouse, qu'il souhaite subvenir aux besoins de son fils et exercer son droit

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent (...) " ; qu'il résulte de ces

521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 décembre 2014 par laquelle la procureure générale près la cour d'appel de Montpellier a supprimé le droit

; Considérant que la décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus, et notamment le nombre de visiteurs admis simultanément

placement de sa fille par jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants d'Orléans en date du 30 mai 2005 est abusif et injustifié ; que l'aide sociale à l'enfance lui interdit d'exercer ses droits

fondé à soutenir, alors même qu'il verse une pension alimentaire pour l'entretien de ses enfants en exécution du jugement ayant prononcé le divorce et qu'il doit exposer des frais pour l'exercice du droit

depuis 1997, ni à son éducation ni à son entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu d'une ordonnance du 20 janvier 1994 du juge aux affaires matrimoniales ; qu'il n'a plus exercé le droit

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le décret du 20 juillet 1939 déterminant les cas dans lequel le personnel de la marine a droit au passage gratuit aux frais de l'Etat sur les bâtiments

affaires familiales auprès du tribunal de grande instance de Créteil en date du 20 août 1997 a fixé chez sa mère la résidence habituelle de l'enfant Miryam, née le 22 août 1995, et a accordé à son père un droit

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, faute de tenir compte, dans l'appréciation de la composition de son foyer, de son droit de visite et d'hébergement de

Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit

raison des maltraitances que lui avait infligées sa mère, à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines, disposait, en vertu d'un jugement du tribunal pour enfants de Versailles du 9 décembre 1998, d'un droit