d'Etat, la société Mecamidi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01945 du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

"La Cinq" à exploiter un service de télévision, cette société avait interrompu, à quatre reprises, la diffusion de l'oeuvre cinématographique intitulée "Chasseur de gang" et que, compte-tenu de la gravité

forestières instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles qui a grevé le prix des grumes qu'elle a mises en oeuvre pour la fabrication de produits de placage destinés à l'exportation

Aux termes de l'article R. 211-10 du même code : " Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux oeuvres ou documents cinématographiques (...) destinés à une représentation

audiovisuelle un document justificatif sur lequel doit figurer notamment "le numéro de visa d'exploitation s'il s'agit d'une oeuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au

d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface certains éléments, au nombre desquels les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole, disposait, notamment

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'oeuvre générale de Craponne, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés rue Lafayette à Salon de Provence

manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C...A..., garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La liste des oeuvres et documents auxquels s'appliquent les dispositions du présent article est établie par le ministre chargé de la culture lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique

destinées à la vente, soit le caractère de bénéfices des professions non commerciales, lorsque les héritiers se sont livrés à une exploitation de l'oeuvre conservant la même nature que l'activité à laquelle

législatives ou réglementaires qu'elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ; 2.

A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités

logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, à la culture sous serre et sous abri et des équipements strictement nécessaires à l'exploitation agricole" ; qu'ainsi c'est à bon droit que

du casino de Fouras et autorisant le maire à signer le cahier des charges pour l'exploitation des jeux, le contrat de concession et tous les documents liés à la mise en oeuvre de cette délibération ;

I...G..., la détention exclusive des droits d'exploitations du film " L'homme qui tua Don Quichotte " d'une part, par un jugement du 19 mai 2017 du tribunal de grande instance de Paris, et, d'autre part

La cour a, dès lors, commis une erreur de droit.

Aux termes de l'article R. 211-10 du même code : " Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux oeuvres ou documents cinématographiques (...) destinés à une représentation

Elle a d'autre part dit pour droit que l'auteur d'une oeuvre doit pouvoir mettre fin à l'exercice, par un tiers, des droits d'exploitation sous forme numérique qu'il détient sur cette oeuvre, et lui en