" en cas de licenciement ", à une indemnité dite de perte d'emploi ; Cons. que Mlle Y..., docteur en médecine, a été recrutée en qualité d'adjoint du cadre hospitalier temporaire d'hémobiologie à l'hôpital

représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui est attribué par la commune perd, de ce fait, tout droit à ladite indemnité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à

X..., CONTROLEUR DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI POUR AVOIR ETE CONTRAINT D'IMPUTER SUR SES CONGES ANNUELS LES AUTORISATIONS D'ABSENCE

DES DROITS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, COMPRIS DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JUIN 1971 ET LAISSES A SA CHARGE PAR LES DECISIONS DU DIRECTEUR, RENDUES

de départ des militaires non officiers et la durée minimale des services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à cette indemnité, n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier la

était pendant la période du 15 juin 1976 au 31 mai 1982 pharmacien résident au centre hospitalier régional de Tours, ne peut en tout état de cause se prévaloir de cette disposition pour prétendre avoir droit

considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5, 6 et 7 du décret du 22 juin 1972, compte tenu de l'ancienneté des services ininterrompus de Mme Y... au sein du syndicat mixte, qu'elle a droit

Le traitement ; L'indemnité de résidence …» ; qu'aux termes de l'article 5 : « L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées

était pendant la période du 15 juin 1976 au 31 mai 1982 pharmacien résident au centre hospitalier régional de Tours, ne peut en tout état de cause se prévaloir de cette disposition pour prétendre avoir droit

fin du contrat ; que, selon celles de l'article L. 122-3-4 du même code, le salarié placé dans la même situation de rupture de son contrat a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la régularisation de ses droits à indemnités

de licenciement et de 7 276,10 F, avec intérêts de droit, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - à l'annulation des titres de recettes n° 85-84 et 83-84 du 22 août 1984 et n° 296 du 16

AU MAINTIEN DE LEUR POUVOIR D'ACHAT EXPRIME DANS LA DEVISE DU PAYS DE RESIDENCE, ET QUE LES MODIFICATIONS DANS LES PARITES DES DIFFERENTES MONNAIES NE PEUVENT OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS,

IL A DROIT PERDRA SES DROITS A PERCEVOIR L'INDEMNITE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE" ; CONS.

10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1973 DU PREFET DE L'ISERE QUI LUI A RETIRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE

intérieures, en le fixant à 170 000 F ; qu'ainsi, compte tenu des frais non contestés d'une expertise judiciaire, soit 1 646 F, le préjudice indemnisable s'élève à 171 646 F ; que la commune de Belgentier a droit

ALI a droit à une indemnité correspondant aux rémunérations dont il a été ainsi privé, sous déduction des revenus de remplacement dont il a disposé ; qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'en l'absence

. - EVICTION ILLÉGALE - 1) DROIT À UNE INDEMNITÉ ET NON À UN RAPPEL DE TRAITEMENT [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT ANNULANT UNE MESURE DE SUSPENSION ASSORTIE DE PRIVATION PARTIELLE