RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 100 F POUR DEFAUT DE COMMUNICATION DE SES DOCUMENTS COMPTABLES ET ORDONNANT LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS

Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

X..., QUI SOUTIENT QU'IL N'A ACCEPTE QUE PAR IGNORANCE LE FORFAIT QUI LUI A ETE PROPOSE ET AFFIRME QUE LES BASES EN SONT EXCESSIVES, N'APPORTE PAS DE DOCUMENTS COMPTABLES QUI PUISSENT, PAR EUX-MEMES, DEMONTRER

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ; qu'aux termes du paragraphe 3 du chapitre

A au capital de cette société ; qu'en raison de la non-présentation des documents comptables, l'administration a estimé qu'elle était dans l'impossibilité d'effectuer la vérification de comptabilité et

comptables" ; que si ces dispositions obligent le vérificateur à effectuer les opérations de vérification au siège de l'entreprise et à consulter les documents comptables sur place sans les emporter,

au bénéfice des contribuables qu'elles mentionnent, une garantie qui s'oppose à ce que le vérificateur poursuive, au-delà de trois mois à compter du début du contrôle, la vérification des livres ou documents

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

Considérant que l'Association dite " ... ", a pour activité la gestion des documents comptables de ses adhérents et procure à ceux-ci une assistance en matière fiscale ; que l'administration, estimant

réel, l'administration l'a taxé d'office sur la base de ses recettes reconstituées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur, après avoir examiné, dans un premier temps, des documents

existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé ; que les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale

n'incluait pas entièrement celle au titre de laquelle la taxe en litige avait été établie, sans rechercher si cette imposition procédait non des seuls éléments obtenus à l'occasion de l'exploitation des documents

comptable ne lui a été présenté à cette date ; que le gérant était absent au rendez-vous prévu pour le 8 juin ; que, compte tenu du défaut de présentation de nombreux documents comptables, le vérificateur

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts applicable : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

agréés par le ministre de l'économie et des finances./ Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.