B fournit, à l'appui du moyen tiré de la distribution massive et tardive auprès des électeurs d'un tract de son adversaire, dix-huit attestations d'électeurs du canton indiquant avoir reçu le tract incriminé

Z... ; qu'eu égard à l'écart de voix entre les candidats en présence, ni l'envoi de la lettre, ni la distribution du tract n'ont été de nature à vicier les résultats du scrutin ; Sur les griefs relatifs

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs à la propagande électorale : Considérant que le requérant n'établit ni la réalité de la distribution de tracts à laquelle il soutient que les

omission a été sans influence sur le résultat de l'élection contestée, eu égard à l'écart de 27 voix constaté séparant les candidats proclamés élus des autres candidats ; Sur le grief tiré de la distribution

que le départ de l'entreprise "Transports Ménage", qui était la plus importante de la commune, n'avait été évoqué dans aucun des documents de propagande diffusés par les divers candidats avant la distribution

précisions suffisantes de temps et de lieu et convenablement circonstanciés que celle-ci a accompli pendant plus de trois mois en 1943 et 1944 des actes de résistance consistant en des transports et distributions

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Distribution d'un tract rédigé en termes grossiers la veille du scrutin - Manoeuvre

L soutient, à l'appui de sa requête, que la sincérité du scrutin aurait été altérée par la distribution, le mercredi 12 mars 2008, d'un tract diffusé à l'initiative de la liste conduite par M.

juin 1995, n'étaient pas d'une dimension suffisante pour recevoir des affiches, il n'allègue pas que cette insuffisance ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de la distribution

liste "gérer ensemble Villiers" a, d'une part, procédé le vendredi 11 mars 1988 précédant le second tour des élections pour le renouvellement du Conseil municipal de Villiers-Saint-Benoît, à la distribution

l'irrégularité constituée par cette campagne d'affichage n'est pas constitutive d'une manoeuvre ou d'une pression sur les électeurs ayant altéré la sincérité du scrutin ; Considérant que le grief tiré de la distribution

X... a pu disposer pour répondre en temps utile aux attaques dont il aurait fait l'objet au cours de la réunion publique du 10 juin 1995 ; Considérant que ni la date, ni les conditions de distribution

C... a procédé le samedi 22 mars 2014, soit la veille du scrutin, à la distribution d'un tract dans les boîtes aux lettres de vingt-quatre habitations de la commune, en méconnaissance des dispositions

D'autre part, les attestations produites, dont certaines sont en outre contredites par d'autres attestations émanant des mêmes personnes, ne permettent pas de tenir pour établie une distribution du tract

Y..., par lesquelles quatorze habitants de l'avenue Charles-de-Gaulle à Strasbourg témoignaient de l'importance de la distribution du tract litigieux sur cette avenue la veille et le jour du scrutin du

tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Perpignan IX ; Sur les griefs tirés de la distribution

le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'attribution du quarante-cinquième siège de conseiller municipal de Laval à la liste "Laval demain, Laval 2000", au motif que la distribution

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Distribution de tracts anonymes et injurieux durant la nuit précédant le premier