; QU'EN OUTRE, SI PLUSIEURS TRACES DE LA DEVIATION PRECITEE ONT ETE ENVISAGES, CES TRACES, QUI ETAIENT SITUES A DE FAIBLES DISTANCES LES UNS DES AUTRES ET QUI NE PRESENTAIENT PAS ENTRE EUX DE DIFFERENCES

pour l'octroi des permis de construire, déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier ; Considérant dans ces conditions que le préfet du Var a pu légalement

les motifs de son arrêté que "la distane comptée horizontalement, de tout point de l'immeuble au point opposé le plus proche de l'alignement opposé sera supérieure à la différence d'altitude entre ces

établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants

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Par trois requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'Association du transport aérien international (IATA), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA

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les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à l'heure, pour lesquelles le tarif est totalement indépendant de la distance

décret du 26 janvier 1983 par un nouvel article 5 dont le 3° fixe, à compter du 1er février 2000, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance

long de la rue d' Estienne d'Orves, que cet ouvrage serait, à cet endroit, construit en surplomb au-dessus de la voie ferrée, qu'il comporterait une bretelle d'accès et qu'il serait implanté à faible distance

conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UC7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Rouffach (Haut-Rhin) : "La distance

subsidiairement, les 2° et 3° de son article 14, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention d'approuver une convention contenant des mesures légales