; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

: Cons. qu'aux termes des dispositions critiquées : " Les règles générales de passation des marchés conclus par l'institut peuvent déroger au code des marchés publics.

Dès lors, le Conseil national de l'ordre des médecins ne peut utilement invoquer, à l'encontre du décret qu'il attaque, les dispositions des articles L. 4113-5 et L. 4113-6 du code de la santé publique

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat " ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE ET L'ENTREPRISE GENERALE DU BERRY, ETAIENT TOUS REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DES

; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat " ;

DISPOSE QUE "LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PARTICULIER A CHAQUE PROFESSION DETERMINE LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS DE CHAQUE ASSOCIE, ET PROCEDE, LE CAS ECHEANT, A L'ADAPTATION DES REGLES

public.

et 4ème rangs ; que, toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne régit, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales,

D'autre part, l'article 6 du code civil dispose que : " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public [...] ". 3.

En outre, l'article 2 du règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 dispose : " Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

formulées par le Conseil national de l'Ordre des médecins et de l'absence de dispositions conventionnelles soulevant des problèmes nouveaux d'ordre déontologique ; Quant à la consultation du Conseil de

Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements" ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que, conformément d'ailleurs aux principes généraux du droit du travail

que le Conseil national des barreaux dispose, en vertu de ces dispositions, d'un pouvoir réglementaire qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements