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238 résultats pour « discrimination entre salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214332

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081318

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

mai 1979 relatif aux prestations de logement et un arrêté du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage ; qu'indépendamment de ces dispositions réglementaires a été conclu, le 27 mai 1974, entre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873924

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat" ; qu'en l'absence d'accord entre la direction

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449255.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449262.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237763

Admin. suprême

20 février 2006

20 février 2006

positive illégale au profit des artisans ; que cette discrimination est d'autant plus forte que les organisations professionnelles artisanales pourront par le biais de candidats inscrits au répertoire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758472

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833945

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail qui précise qu'un employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226326

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

retard : Considérant que, pour juger M. et Mme X non fondés à contester l'applicabilité des intérêts de retard auxquels ils sont restés assujettis par le moyen tiré de ce que la différence de taux entre

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007829691

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

1985 et 1988 de graves difficultés financières ; qu'elle a, pour faire face à ces difficultés, décidé de restructurer son entreprise en supprimant 9 postes de salariés dont 4 salariés protégés ; qu'elle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989722

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

mai 1979 relatif aux prestations de logement et un arrêté du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage ; qu'indépendamment de ces dispositions réglementaires a été conclu, le 27 mai 1974, entre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989730

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

mai 1979 relatif aux prestations de logement et un arrêté du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage ; qu'indépendamment de ces dispositions réglementaires a été conclu, le 27 mai 1974, entre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989740

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

mai 1979 relatif aux prestations de logement et un arrêté du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage ; qu'indépendamment de ces dispositions réglementaires a été conclu, le 27 mai 1974, entre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989748

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

mai 1979 relatif aux prestations de logement et un arrêté du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage ; qu'indépendamment de ces dispositions réglementaires a été conclu, le 27 mai 1974, entre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989757

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

mai 1979 relatif aux prestations de logement et un arrêté du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage ; qu'indépendamment de ces dispositions réglementaires a été conclu, le 27 mai 1974, entre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004043

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

mai 1979 relatif aux prestations de logement et un arrêté du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage ; qu'indépendamment de ces dispositions réglementaires a été conclu, le 27 mai 1974, entre

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257562

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

est ..., représentée par son président en exercice, l'association MEDECINS DU MONDE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice et le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178624

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

A, ressortissant tunisien, un visa d'entrée en France ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de la violation des stipulations combinées des articles 12 et 14 de la convention européenne de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504298.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

26 mai 2025

un agent public et un salarié lorsqu'ils sont confrontés à une affection physique ou psychique et doivent bénéficier d'un congé de maladie ordinaire, que, d'autre part, dans les deux situations, l'Etat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650284

Admin. suprême

18 octobre 1974

18 octobre 1974

D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, CONJOINTEMENT AVEC LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES ET LA

Source officielle