Henri-Pierre X..., directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

Vente de produits ne provenant pas de l'exploitation/ 1.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé une décision du 16 novembre 1989 par laquelle le chef de service commercial de la direction

de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras " ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation horticole de la SARL Pépinières Garcin, qui est située sur le territoire de la commune de Pujaut (Gard), a été

Considérant que l'établissement public Tisséo exploite le service public de transports urbains de l'agglomération toulousaine, lequel comprend notamment deux lignes de métro ; que ce réseau dispose d'un

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

direction effective et non dans celui où se trouve seulement le port d'attache du navire, à moins que cette direction effective ne soit exercée à bord du navire ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE

A..., qui résidait alors en Suisse, a, par une convention du 2 avril 2001, concédé à la société de droit néerlandais Printing Back BV, qu'il contrôlait indirectement, le droit d'exploiter les brevets relatifs

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son agrément au projet de restructuration du capital de la société La Cinq qui lui avait été soumis par ladite société, titulaire de l'autorisation d'exploiter

du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration, il ressort des pièces du dossier que cette sousdirection n'est pas en charge de l'élaboration du projet de

statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction.

A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, les avances aux cultures sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises

l'intéressé assure seul la direction.

en premier lieu, déchargé Mme X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1979 en conséquence de l'imposition, à son nom, des résultats de l'exploitation

visées par les dispositions combinées des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale et celles qui, telles les membres du directoire, sont assimilées à ces personnes.

générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques