de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit en refusant de tenir compte des diligences

La section du rapport et des études a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et, par une décision du 7 février 2022, la présidente de

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

soutiennent que : - le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a dénaturé les pièces du dossier et s'est fondé sur des faits inexacts dès lors qu'il a considéré que l'OFII justifiait de diligences

en date du 10 décembre 1999, qui n'a pas eu pour objet de faire obstacle à l'autorité de la chose jugée, abrogé l'arrêté susmentionné du 22 octobre 1985 portant règlement d'eau ; qu'à la suite des diligences

arrêt du 5 juillet 1994 de la cour administrative d'appel de Lyon, doivent finalement être partagés par moitié entre l'Etat et le groupement d'entreprises ; Considérant toutefois qu'à la suite des diligences

l'administrateur général du CNAM et au président de l'Association régionale du CNAM Ile-de-France pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation en matière de reclassement, alors que seules les diligences

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées par le vendeur, et sous réserve que ce prix de vente

La section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 à raison d'un redressement de 2 000 000 F apporté au bénéfice agricole déclaré par la société au titre de cette année aurait eu pour objet et pour effet

auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 à raison d'un redressement du 2 000 000 F apporté au bénéfice agricole déclaré par la société au titre de cette année aurait eu pour objet et pour effet

Il ressort des éléments mentionnés au point 1 que l'association requérante a accompli toutes les diligences qu'elle pouvait effectuer afin de se procurer la décision fixant le régime des fouilles des détenus

initialement prévue le 5 juillet 2018 à l'hôpital universitaire Necker Enfants malades pour cet enfant et, enfin, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de rendre compte au tribunal des diligences

Au vu de cette réponse ainsi que des différents éléments recueillis à la faveur des diligences effectuées dans le cadre de l'instruction de la plainte, la présidente de la CNIL a procédé, le 5 juillet

défense, mais revient à mettre en cause l'appréciation d'ordre juridique à laquelle s'est livré le Conseil d'Etat en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'elle aurait accompli les diligences

Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a radié du tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) de prononcer sa réinscription au tableau de l'ordre des experts-comptables à compter du 17 décembre 1999 avec effet

était ainsi dans l'impossibilité matérielle de communiquer ces délibérations, s'agissant de documents inexistants ; qu'ainsi, en affirmant que « le maire (...) n'apporte aucune justification des diligences

Ludovic A, le transfert du corps de Mme Louise A et leur inhumation commune, ou, à défaut, de s'assurer qu'aucun d'entre eux ne s'opposait à cette opération ; qu'il ressort des diligences effectuées par