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4 170 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446183.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

sensiblement différentes de celles des zones délimitées environnantes ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits obtenus dans les zones délimitées environnantes ".

Source officielle

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495723.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495724.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649071

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037188987

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237431

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455891.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426425

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471966

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844881

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

en cause présente une puissance thermique nominale inférieure ou supérieure à 2 MW, cette différence, qui découle des différences de caractéristiques entre les installations en cause, n'est, en tout état

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474487

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Considérant que le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789 ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686933

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519889

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Considérant, en premier lieu, que le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499387.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240690

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

réduire fortement les investissements dans les réseaux de transport, et plus faibles d'un facteur compris entre 1,33 et 2 aux PITS de la zone GRTgaz par rapport à la zone TIGF, afin de refléter la différence

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971902

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

.)" ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la présentation faite dans le dossier soumis à enquête publique des caractéristiques des zones UEc et UEd présenterait certaines différences

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655852

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815889

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335910

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle