Considérant que les signatures des électeurs enregistrés respectivement sous les numéros 405 et 682 dans les bureaux de vote numéros 12 et 19 ne présentent pas des différences manifestes entre les deux

désigné par chaque liste de candidats ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 février 1979 portant application de cette loi : "pour l'application du présent décret, les mandataires désignés par

-SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE : CONSIDERANT QUE, PAR SES DECISIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DES 22 MARS ET 20 NOVEMBRE 1963, LE COLLEGE ARBITRAL FRANCO-ITALIEN, STATUANT SUR UN DIFFEREND

B... a été mise en liquidation judiciaire ; que le comptable public a, les 30 mars 1994, 11 avril 1994 et 31 janvier 1995, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

, sauf stipulations différentes du cahier des clauses administratives particulières.

sur appel du groupement de maîtrise d'œuvre composé de la société Corinthe Ingénierie, l'Agence Guillermin et la société TransMobilités, groupement représenté par la société Corinthe Ingénierie, mandataire

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires

il soutient en outre que sur les trente électeurs dont les signatures ont été retenues par le rapporteur public devant le tribunal administratif de Nice en première instance comme présentant des différences

DE SA VALIDITE, DONNER UNE NOUVELLE PROCURATION A UN AUTRE MANDATAIRE SANS AVOIR AU PREALABLE RESILIE LA PROCURATION INITIALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE R. 78 ; CONS.

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec

En revanche, les signatures de l'électeur ayant voté sous le n° 226 dans le bureau de vote n° 3 présentent une différence significative entre les deux tours de scrutin, sans que cette différence soit justifiée

physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été initialement

D'une part, aucune disposition n'interdit à un électeur d'utiliser le même formulaire pour résilier sa procuration antérieure et pour désigner un nouveau mandataire.

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec

A dans un mémoire présenté par lui le 24 mars 2006 et d'ailleurs visé par l'arrêt attaqué ; que si ce mémoire présenté par le requérant et non par un mandataire, en violation des dispositions de l'article

de traitement, qui n'est pas rationnelle au regard de l'objectif qu'entendait poursuivre le législateur, entre deux sociétés proposant un même service sur deux supports différents, selon qu'ils sont ou

n° 359541, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 2 août 2012, présentés pour la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-GORRIAS, prise en la personne de Me B...GORRIAS, mandataire