CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Cas d'évocation.

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Caractère facultatif.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Ville de Paris - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Contravention de grande voirie.

des sols ; qu'à la date de la cession de la société, cette obligation de dépollution pesait encore sur elle ; que le cédant et le cessionnaire ont prévu dans l'acte de vente que le coût des travaux de

Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

prononcer sur le projet qui leur était soumis par le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONS.

que la délibération du même jury, en date du 27 juin 1991, en tant qu'elle les déclare ajournés ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Indemnité pouvant être fixée sans expertise.

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise.

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Evocation impossible. Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.

administratif, la circonstance que l'annulation ait été prononcée par le tribunal administratif avec un effet rétroactif ne fait pas obstacle à ce que le juge d'appel, saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA DESTRUCTION D'ORDURES MENAGERES ET LA PRODUCTION D'ENERGIE et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Fédération nationale des activités de la dépollution

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Jugement de tribunal administratif entaché d'un vice de forme.