soient déduites de son revenu global des années 1982 et 1983, des sommes s'élevant respectivement à 120 000 F et 193 000 F que lui-même et son épouse auraient personnellement versées en règlement de dettes

revenu d'origine indéterminée distribué par la SARLB..., alors que l'inscription de cette somme au crédit de son compte courant d'associé correspondait à la reconnaissance de la reprise à sa charge d'une dette

d'origine indéterminée distribué par la SARL Talamona, alors que l'inscription de cette somme au crédit de son compte courant d'associé correspondait à la reconnaissance de la reprise à sa charge d'une dette

X... possède 25 % des parts, l'administration a constaté qu'une somme de 113 644 F correspondant au montant d'une dette de cette société envers la société à responsabilité limitée "AMS", avait été virée

ne faisaient obstacle à ce que la compensation légale s'opère entre les dettes réciproques des deux sociétés, qui étaient certaines, liquides et exigibles.

sous forme de salaires ; que l'administration a regardé les sommes ainsi perçues par la société pour le compte de M.

compensation n'était intervenue en 2013, en se fondant notamment sur les factures de 2014 et la comptabilité de la société, nonobstant, d'une part, l'existence d'une dette de la société KSP à son égard

Pour écarter ce moyen, la cour a jugé qu'il résultait des dispositions de l'article 223 D précitées que les dettes de la société Champagne Prin père et fils à l'égard de la société DPF Investissements,

LAD-SPL présenterait un déficit caractérisé et que la commune pourrait, en qualité d'actionnaire, être conduite à devoir rembourser la dette de la société, ne justifiait pas avec suffisamment de certitude

Jacques X... n'était pas, en 1975, associé de la société à responsabilité limitée "X... et Compagnie" ; que l'administration soutient, sans être contredite, qu'il n'existait entre l'intéressé et la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1982 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SCOT (société de concours

C D a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

C D a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

l'application du délai spécial de reprise de trois ans prévu à l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que rien n'établissait l'existence d'une dette

l'administration fiscale pouvait réintégrer à son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2013, alors que le faisceau d'indices dont elle se prévalait permettait d'établir la réalité de la dette

avait consenti à sa société ; qu'à la suite du dépôt de bilan de la société Protherba en décembre 1981 et de l'appel, par la banque, de la caution garantissant le remboursement de la dette de la société

du groupe Fid'allia fonde sa demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat sur des fautes lourdes qu'aurait commises l'administration en laissant s'accroître, par un manque de vigilance, les dettes fiscales

X... de son vivant ; que, d'ailleurs, aucune inscription comptable n'a mentionné l'existence d'une dette quelconque de la société civile envers les héritiers de M.