B...tendant à la réparation de dommages causés à son exploitation agricole par la réalisation d'opérations de désinfection ordonnées par le préfet de l'Allier, et condamné l'Etat à verser à l'intéressé

X, propriétaire sur la commune de Pornic d'une maison d'habitation dominant le port, édifiée en contrebas de la route de la corniche, a été victime, dans la nuit du 13 au 14 février 1994, de la destruction

ou la mutilation de ces spécimens, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction et aires de repos. 3.

morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels

LAISSE A LEUR CHARGE UNE PARTIE DES DOMMAGES ; SOUS LE NUMERO 27.906 LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE

et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ..." ;

est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup.

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / 3° La destruction, l'altération ou la

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou

morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels

ou de la dégradation d'un bien, ne peut être condamnée à payer une indemnité supérieure à la valeur vénale de ce bien, la limite ainsi déterminée n'est applicable, en cas de partage de responsabilité,

et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou dégradation d'un bien - Biens meubles - Matériel entreposé en vue de la vente

ZANER tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité totale de 2 704 019 F, assortie des intérêts de droits en réparation des dommages subis dans leur établissement dans la soirée du 31

ou dégradations visant à rendre ces infrastructures impropres à leur destination.

morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels

60-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -Destruction de biens immobliers et dégâts mobiliers - Expertise - Abattement de vétusté. | 67-03-

d'alignements ou d'allées d'arbres et de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées.

ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS A RAISON DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA DAME J... ; VU SOUS LE N° 96 507, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE