AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833191
31 juillet 1992
31 juillet 1992
Sochaux et tendant aux mêmes fins que la requête 94 744 ; Vu 4°) sous le n° 94 860 la requête enregistrée le 1er février 14988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Annie-Andrée
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260870
2 juin 2006
2 juin 2006
tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 juin 2003 rejetant ses demandes en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée
Source officielle