B...de sa demande de paiement de congés payés d'un montant de 2 318,90 euros ; qu'il est constant que cette somme a été versée à l'intéressé à l'occasion du paiement de son traitement du mois d'avril 2010

et tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2005 du trésorier payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc rejetant sa demande de paiement d'une pension de réversion à raison du décès

demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'administration

, le 13 janvier 1986, une demande de paiement direct au syndicat intercommunal portant sur une somme de 471 571,88 F ; que le syndicat intercommunal n'a accepté de verser à la société PEINTURE NORMANDIE

2013, avait été enregistré avant midi, heure de clôture de l'instruction ; que le tribunal a inversé la charge de la preuve et entaché son jugement d'une insuffisance de motivation pour rejeter sa demande

de l'ambassade de France en Guinée a rejeté sa demande de paiement de la pension de réversion concédée le 13 avril 1971 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-156 du 6 février 1978 portant

"Hydrothérapie" de l'hôpital de la Timone à Marseille, suivant le marché du 21 novembre 1967, fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui n'a que partiellement fait droit à sa demande

DA Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1998 par laquelle le vice-recteur des îles Wallis et Futuna a rejeté sa demande de paiement de quatre heures supplémentaires

Par un courrier du 9 octobre 2015, FranceAgriMer, après avoir procédé à l'instruction du dossier de demande de paiement de la société, a toutefois informé celle-ci du rejet de sa demande de versement de

marché, des difficultés imprévues ont rendu nécessaire la réalisation de travaux supplémentaires par l'entreprise ; que celle-ci a, par un mémoire reçu le 26 octobre 1993 par l'établissement public, demandé

A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT

spécialisée, détachée auprès du service territorial de l'éducation de Polynésie française qui enseignait au sein du groupe d'aide psychopédagogique de l'école primaire de Pueu puis de Mamao, d'une demande

dépense obligatoire pour la commune d'implantation de l'école à laquelle elle était rattachée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, saisi par Mme X..., institutrice spécialisée, d'une demande

toutes les demandes de paiement.

c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Strasbourg, faisant application des règles posées par l'avenant n° 2, a, sur ce point, rejeté leur demande

du 25 juin 1986, par laquelle le président du centre communal d'action sociale d'Amiens a rejeté sa demande de paiement de son traitement au taux prévu pour les fonctionnaires en congé de maladie, deuxièmement

demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'administration

dépense obligatoire pour la commune d'implantation de l'école à laquelle elle était rattachée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, saisi par Mme Yvette X..., institutrice spécialisée, d'une demande