Ainsi, C... est actuellement demandeur d'asile, et sa demande ne peut être considérée comme ayant été rejetée à l'occasion de l'examen de celle de sa mère, contrairement à ce que soutient l'OFII en défense

Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas, en sa qualité de mère d'un déposant de gamètes, d'un intérêt suffisant pour demander au juge des référés d'enjoindre l'exportation de ces gamètes ;

Les sociétés requérantes soutiennent que l'Autorité de la concurrence aurait dû demander aux sociétés mères de Salto, qui n'avaient initialement identifié que le marché des services de vente de données

2004 et le 23 octobre 2004, dirigés contre la décision implicite de l'ambassadeur de France à Kinshasa rejetant la demande, présentée par sa mère, Mme Elisabeth , tendant à la délivrance d'un visa d'entrée

à l'annulation des décisions en date du 4 juillet 2001 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté la demande présentée par sa mère tendant à l'obtention de la réversion d'une pension de retraite

A... établissait qu’à la date de sa demande, sa mère résidait avec lui, sous couvert d’un titre de résident de longue durée, et a enjoint à la commission de médiation des Hauts-de-Seine de procéder au

l'identité de sa mère.

, adressée à l'OFPRA, de communication du dossier de demande d'asile de sa mère et l'autorisation pour ce faire de celle-ci.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 28 novembre 2005 confirmant le jugement du 6 janvier 2004 du tribunal départemental des pensions de Nîmes ayant

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Ijja Y

André X..., étudiant majeur à la date de sa demande devant le tribunal, n'était pas recevable à déférer à cette juridiction la décision du président de l'université de droit, d'économie et des sciences

de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant

Y..., demande au nom de sa mère l'annulation de la décision du 3 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

. ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z..., sa mère, tendant d'une part à l'annulation

. ; Mme Karima A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en s'abstenant de se prononcer sur son orientation sexuelle et les conséquences en cas de retour forcé au Liban ainsi que sur l'issue de la demande

: 1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle a rejeté la demande présentée par sa mère en son nom ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le