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38 028 résultats pour « declaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835555

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

X... qui pouvait alors, à compter de cette date, exécuter les travaux déclarés ; Considérant que le 5 mars 1990 M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

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SIREN 953163334Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

07/08/2026

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Dépôts des comptes

DECLARATIONS LEGALES

SIREN 830835401Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

23/07/2026

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Dépôts des comptes

DECLARATION GOURMANDE

SIREN 979110970Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

23/07/2026

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Modifications diverses

DECLARATION STUDIO

SIREN 934074402Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

01/07/2026

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Dépôts des comptes

E-DECLARATION

SIREN 444170666Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/06/2026

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834686

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824140

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les piscines non couvertes sont exemptées du permis de construire, mais soumises à une déclaration préalable de travaux en vertu des dispositions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868380

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839075

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

Y... est fondé à soutenir que le maire d'Antibes ne pouvait légalement, par sa décision du 13 mars 1990, ni déclarer que "les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris", ni à

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509787

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Chaque année, l'agriculteur introduit une demande pour les paiements directs, indiquant, le cas échéant : (...) b) les droits au paiement déclarés en vue de leur activation ; c) toute autre information

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898785

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809563

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 23 février 1989 du maire de Chamalières portant prescriptions relatives à la déclaration de clôture présentée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641688

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

.* DECLARATION DE SINISTRE OU DEMANDE D'INDEMNITE - OBLIGATION DE FORMULER UNE DECLARATION NOUVELLE OU UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAS DE NOUVEAUX DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636245

Admin. suprême

8 octobre 1965

8 octobre 1965

- Déclarations fiscales.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609821

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

donnant lieu à déclaration obligatoire n 'ont pas été effectivement déclarées.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657271

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 42, 1ER ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618010

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617208

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

A DECLARE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, UN RESULTAT DEFICITAIRE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1969 ET A IMPUTE SUR LE RESULTAT BENEFICIAIRE DE L'EXERCICE SUIVANT DES AMORTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643940

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

SAINT-MARTIN-DU-TOUCH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECLARATION

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026358

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

, au titre de cette imposition, d'une déclaration rectificative ou d'une demande d'exonération ; que, par suite, en statuant ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la cour administrative d'appel a entaché son

Source officielle
CE

10 /7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006260

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

d'un plan d'occupation des sols, il revêt dans cette mesure un caractère réglementaire ; Considérant que l'arrêté interministériel du 30 mai 1994 dont la fédération requérante demande l'annulation déclare

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245522

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

2011 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Languedoc-Roussillon a annulé l'enregistrement de la déclaration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609712

Admin. suprême

26 novembre 1965

26 novembre 1965

. - Notification du bénéfice imposable [régime de la déclaration contrôlée art. 98 du C.G.I.] - Motivation du redressement du bénéfice déclaré.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634705

Admin. suprême

8 mai 1914

8 mai 1914

au garde champêtre - Demande en déclaration de nullité - Formes de la décision du préfet.

Résumé IA — à vérifier