individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits

avait présenté une demande d'aide juridictionnelle, a été enregistrée le 5 août 2009, soit avant l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification, faite le 5 juin 2009, de la décision

CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DES SALARIES ; QUE LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR APPELE A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION

conjoncturel ou structurel ; qu'elle n'a pas, ce faisant, à vérifier les options de gestion décidées par l'entreprise ; que le juge de l'excès de pouvoir appelé à se prononcer sur la légalité de la décision

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement des salariés ; que le juge de l'excès de pouvoir appelé à se prononcer sur la légalité de la décision

administrative mais vient s'inscrire dans le cadre de l'exécution d'une décision préfectorale accordant le regroupement familial ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2008, présenté par

X... a été présentée avant l'expiration, le 5 avril 1991, de sa première période de disponibilité, mais après la décision lui accordant le renouvellement de cette disponibilité ; que la date de réintégration

administrative mais vient s'inscrire dans le cadre de l'exécution d'une décision préfectorale accordant le regroupement familial ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2008, présenté par

dispositions du décret du 22 septembre 1998, qui ne sont applicables qu'aux personnels civils de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ; Considérant, toutefois, qu'une décision

X..., la décision du 18 décembre 1981 de l'inspecteur du travail de Quimper accordant à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés dont M.

demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement des salariés ; que le juge de l'excès de pouvoir appelé à se prononcer sur la légalité de la décision

prendre une décision allouant à Mme C l'aide sollicitée. 2.

sise à Meusnes (Loir-et-Cher), destinée à l'habitation principale, dont les travaux ont été achevés le 19 décembre 1979 ; qu'à la suite d'un contrôle de l'administration, opéré en novembre 1983, la décision

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structuel pouvant servir de base au licenciement des salariés ; que le juge de l'excès de pouvoir appelé à se prononcer sur la légalité de la décision

dipositions, qui donnent à l'autorité administrative le pouvoir d'apprécier les conditions de desserte des immeubles intéressés, n'est susceptible d'entraîner l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

X... a présenté une demande d'aide juridictionnelle qui a été enregistrée le 2 février 1994 ; qu'il a reçu notification de la décision lui accordant l'aide juridictionnelle le 22 novembre 1994 ; que, dès

du 30 avril 1986 autorisant son licenciement pour motif économique, a déclaré que cette décision n'était pas illégale ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement des salariés ; que le juge de l'excès de pouvoir appelé à se prononcer sur la légalité de la décision