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27 résultats pour « détention et séquestration de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667320

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

DES AFFAIRES ETRANGERES AIT TRANSMIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE LA DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR L'ETAT DEMANDEUR, PROCEDER A L'INTERROGATOIRE D'IDENTITE ET A L'INTERROGATOIRE SUR LES FAITS DES PERSONNES

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

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Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

(y compris les personnes juridiques) résidant dans ces territoires.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506084.20250712

Admin. suprême

12 juillet 2025

12 juillet 2025

et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le risque que lui soit infligé la peine de mort en cas de nouveau jugement porte atteinte à son droit à la vie ; - les conditions de détention

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. /(...)

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

en cause ; / - de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431291.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

premiers gestes opératoires, en particulier le clampage du pédicule hépatique, qui rendaient l'hépatectomie irréversible, elle a été contrainte de renoncer à implanter ce greffon, en raison de la détection

Source officielle