Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, demeurant ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat désigne

défendre au pourvoi n° 460596 formé par l'OFPRA, son avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas été avisé de l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience du 12 septembre 2022.

Il résulte de l'instruction que la société " Le Club sandwich " ainsi que M.

Le fonctionnaire qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions des pensions est une partie représentant l'administration et non un membre de la juridiction.

dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans les conditions suivantes. / Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier président dans

des observations des parties, de telles attributions ne confèrent aux membres de la commission d'instruction ni le pouvoir de classer l'affaire ni celui de modifier le champ de la saisine de la juridiction

administrative, la suspension de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 24 juillet 2007 portant désignation

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter

A B conteste l'instruction et le calcul de sa pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie.

de désigner un avocat qui l'assistera en vue de soutenir son pourvoi contre l'arrêt du 15 juin 2015.

de la juridiction.

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater divers manquements dans des affaires la concernant devant les juridictions

provisoire et de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente de la désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la décision contestée, qui présente un caractère réglementaire en ce qu'elle prévoit un appel à candidatures pour désigner

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier par lequel il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour la désignation

un nouvel avocat d'office " pour l'assister dans le cadre la procédure à laquelle elle est partie devant cette juridiction.

Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues

Sur la délibération relative à la désignation du correspondant défense de la commune : 13.