Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 14 novembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé

annule le jugement, en date du 28 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande en réduction du versement pour dépassement

Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : " La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ".

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le dépaysement du tribunal administratif de Nice pour la requête qu'il

légalité de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale au regard du principe d'égalité, en tant qu'il réserve l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage qu'il institue aux demandes déposées

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu

A, candidat aux élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Marrange-Silvange (Moselle), n'avait pas déposé son compte de campagne

7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce qu'était applicable au litige

Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Versailles a retenu que son compte de campagne n'avait pas été déposé dans le délai prévu. 5.

TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHALMOUX SAONE-ET-LOIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

code dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : " peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. " ; qu'aux termes

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 14 décembre 1998 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

Le présent alinéa a un caractère interprétatif"" ; qu'aux termes du IV du même article : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l'arrêté du 12 janvier 2010

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les