2013, puis rejeté ses conclusions présentées à titre incident. 2.

de la date limite de dépôt du compte de campagne. 4.

Aux termes de l'article R. 341-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions

a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation des jugements du 28 février 1997 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à

, la correspondance adressée par l'opérateur Transdev justifiant des motifs de sa renonciation à déposer une offre dans le cadre de la procédure mise en cause, d'autre part, le registre des offres déposées

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice, - les conclusions

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez

Selon l'article 19-2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " L'obligation de dépôt du compte de campagne s'impose à toutes les listes de candidats

personnes mentionnées à l'article L. 132-2, (...) ; / c) Les exceptions à l'obligation de dépôt (...) ; / d) Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être faite lorsque

O...B...et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

Lorsque la Commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, (...) la commission saisit le juge de l'élection (...) ".

A en qualité de représentant au Parlement européen pendant un an à compter de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.

n'ont pas déposé leurs comptes de campagne dans le délai prévu par l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'ils ne peuvent utilement invoquer leur inexpérience politique au soutien de leurs conclusions

d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes autorités de mettre en oeuvre les mesures propres à empêcher de tels dépôts et d'engager des poursuites contre leurs auteurs lorsque ceux-ci sont identifiés.

, selon la clause 3-3, si la demande de permis de construire n'était pas déposée par la société Pierre X... dans le délai maximum de six mois à compter de la signature de l'acte, d'autre part, selon la

Par une décision du 14 février 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté le dépôt tardif de leur compte de campagne. 2.

B..., candidat tête de liste " Parti des citoyens européens (PACE) " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui a eu lieu le 26 mai 2019.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction issue de la loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt