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697 résultats pour « démarchage financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450985.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". () / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025955943

Admin. suprême

1 juin 2012

1 juin 2012

E..., qui justifie avoir entrepris les démarches nécessaires tant auprès de M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000025744422

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

E..., la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à ces derniers, gestionnaires de fonds d'investissement à la société Richelieu Finance, un blâme assorti d'une sanction

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869439

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

démarche, accomplie avant le dépôt du compte de campagne, alors qu'il était encore possible de régulariser cette dépense, antérieure à la désignation de son mandataire financier, en la faisant rembourser

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259238

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

. / Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier de leur aptitude professionnelle ; 2° Justifier d'une garantie financière permettant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450459.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026701771

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse Méditerranéenne de Financement (CAMEFI

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812964

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

de l'article L. 621-15 de ce code, le président de l'Autorité des marchés financiers a notifié, le 9 août 2011, des griefs à la société La nouvelle finance et à MM.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005350

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

: Considérant qu'en limitant la période de responsabilité de la ville de Paris, d'une part, pour les frais exposés autres que financiers, aux deux années de lancement du projet, années correspondant à

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008108647

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'économie des finances

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes de l'article L. 541-6 du code monétaire et financier, dans sa version alors applicable : " Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124491

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

et prestations prévues par la loi, ainsi qu'à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services et de faciliter leurs démarches

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236894

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Ils doivent s'abstenir de toutes paroles blessantes, de toute imputation malveillante, de tous écrits publics ou privés, de toutes démarches, offres de services et, d'une façon générale, de toutes manoeuvres

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622276

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

, qui n'ont pas le caractère d'études, effectuées pour le compte du maître de l'ouvrage auprès des administrations et des établissements financiers dont les décisions sont nécessaires à la réalisation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143146

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

pour 2018 et 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. ....................................................................................

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491370.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

base du volontariat, dans une expérimentation mise en place, pour une durée de cinq ans, par la loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, financée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007611788

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

QUE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE PREVUE PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION LEGISLATIVE EST LIMITEE AUX SEULES ETUDES JURIDIQUES, FINANCIERES, TECHNIQUES OU DE TOUTE AUTRE NATURE REQUISES

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258988

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

du débauchage de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001923

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral de ce que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007962921

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

la loi du 28 mars 1885 ; que ces personnes et établissements peuvent donc légalement, contrairement à ce qui est soutenu, être poursuivis disciplinairement pour des infractions commises par leurs démarcheurs

Source officielle