de la partie supérieure du plancher le plus élevé de la construction ; - d'autre part, la projection verticale de ce point sur le plan formé par le sol, dans son état existant avant l'ouverture du chantier

construire du 31 mars 1983 et le permis modificatif du 29 décembre 1983 accordés à la société anonyme d'habitations à loyer modéré ARTOIS LOGEMENT, pour un ensemble de 100 logements au lieudit "La Planche

Arnaud soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'insuffisance de motivation, faute de répondre aux moyens tirés du caractère particulièrement contraint du délai de de

existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs () ". 5.

X... et Y... le permis de construire une véranda et un appentis d'une superficie totale de 20 m 2 a été introduit dans le délai fixé à l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet

Par un jugement n° 2101395 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 23 septembre 2020, en tant seulement que le projet ne prévoit pas une surface de plancher minimale de 438,75

application dans le cas où la construction autorisée est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher

est constaté dans les conditions prévues à l'article L. 480-1, la participation est due sur la base de la surface de plancher effectivement construite.

premier lieu qu'aux termes de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai

du dossier que le bâtiment déjà implanté sur le terrain d'assiette des constructions autorisées par l'arrêté attaqué a une surface de plancher hors oeuvre brute de 80 mètres carrés ; que la surface de

nouveau délai ; que, par suite, le moyen tiré de ce que certaines de ces demandes auraien été introduites hors du délai de la garantie décennale ne peut être accueilli ; Sur les conclusions de M.

jugement n° 1302746 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces décisions et enjoint au maire d'Allauch de se prononcer de nouveau sur leur demande de permis de construire dans un délai

jugement n° 1302826 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces décisions et enjoint au maire d'Allauch de se prononcer de nouveau sur leur demande de permis de construire dans un délai

Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder

supplémentaire, il est exigé 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 mètres carrés de surface de plancher créée ou 1 place de stationnement par logement supplémentaire créé. / Hormis le cas

A et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.

CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE DELIVREE QUE SI LES TRAVAUX SONT COMPATIBLES AVEC LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

.* 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de