X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé susmentionné ; Sur les conclusions de M.

annuel restant à courir ; que ces droits à congé sont déterminés en fonction de la durée des services accomplis, incluant la période de préavis ; que l'absence de prise en compte des droits acquis au

du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de lui délivrer une " attestation de congé

La présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de congé " ; 3.

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet, par le président du conseil général du Val-de-Marne, de sa demande à bénéficier de cinq jours de congés

X... le délai du recours contentieux ; qu'ainsi la décision attaquée du 30 juillet 1982, refusant à nouveau au requérant un congé bonifié ne pouvait avoir qu'un caractère confirmatif et n'était pas de

tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales l'a placée en situation de congé

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