le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1991 par laquelle le délégué

X..., la décision du 24 juillet 1992 de son délégué départemental de Seine-et-Marne qui avait radié M.

gouvernement ; Considérant que la requête n° 289792 de la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, à laquelle se sont joints la FEDERATION EDUCATION DE l'UNSA, la FCPE, le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS UNSA, et la FEDERATION DES DELEGUES

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 20 mai 1988 le délégué départemental de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat du Maine et Loire

Ce recours, qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à laquelle participe alors le délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

par laquelle le directeur général adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a rejeté sa demande du 6 janvier 2004 tendant à mettre fin à la pratique consistant à réclamer aux directeurs départementaux

Conseil d'Etat : 1° annule la sentence en date du 16 décembre 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du délégué

Benoit Chauvin, délégué départemental, Gustavia B.P. 59 à Saint-Barthélémy (97098), ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MOUVEMENT

régional de Corse à mis fin, pour abandon de poste, aux fonctions de Mme Monique Casimiri, conseiller professionnel à la délégation départementale de Corse-du-Sud ; 2°) de rejeter la demande de Mme Casimiri

siège est 8, rue Claude Farrère à La Rochelle (17000), représenté par son secrétaire général coordinateur en exercice, pour le PARTI LES VERTS CHARENTE MARITIME , dont le siège ..., représenté par son délégué

administrative d'appel de Marseille qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 mai 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 juin 1996 du délégué

A est délégué dans le département ; que la condition d'urgence propre au référé de l'article L. 521-2 du code n'était pas remplie dès lors que d'autres moyens d'expression permettaient à M.

EN DATE DU 2 JUILLET 1976 SIGNE DU COTE PATRONAL PAR LE SYNDICAT GENERAL DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON ; QUE LE 2 MAI 1977, LE DELEGUE

.311-3-4, R.311-4-6 et R.311-4-9 insérés dans le code du travail par le décret attaqué se borne d'une part à prévoir que les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prises par le délégué

physique et sportive qui n'effectuent pas leur maximum de service dans l'établissement public auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement ou en qualité de délégué

(FCPE), dont le siège est 108-110 avenue Ledru-Rollin à Paris (75011), le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS UNSA, dont le siège est 209 Boulevard Saint-Germain à Paris (75007), la FEDERATION NATIONALE DES DELEGUES

septembre 1990 et du 24 janvier 1991 au 31 mars 1991 et lui a demandé de rembourser les allocations indûment perçues durant ces périodes, ainsi que la décision en date du 5 juillet 1994 par laquelle le délégué

professeurs (...) qui n'effectuent pas leur maximum de service dans l'établissement public auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement ou en qualité de délégué