CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 638 résultats pour « définition de l'obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156307

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

écarté ; Considérant, d'autre part, que le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué aux sanctions administratives, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies

Source officielle

Page 2 sur 332

← PrécédentSuivant →
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364697

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

Considérant, en premier lieu, d'une part, que, lorsqu'il est appliqué aux sanctions administratives, le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042319132

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 31 août 2020 du préfet du Rhône portant obligation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076409

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

services d'investissement ; - l'existence d'une telle obligation méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines ; - à supposer qu'une telle obligation ait existé, il a effectué les diligences

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

D'une part, en procédant à un tel renvoi après avoir déterminé chacune des prescriptions par la fixation de niveaux de pression acoustique continus maximum et la définition d'obligations tenant à l'enregistrement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316280

Admin. suprême

6 septembre 2020

6 septembre 2020

référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés du 31 août 2020 du préfet du Rhône portant obligation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008161103

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, lorsqu'il est appliqué aux sanctions administratives, le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316279

Admin. suprême

6 septembre 2020

6 septembre 2020

Par une ordonnance n° 2005349 du 2 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a enjoint à la préfète du Bas-Rhin d'édicter un nouvel arrêté excluant de l'obligation du

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008131935

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

respect des contrats d'activité libérale en cours à la date de l'entrée en vigueur du décret attaqué ; Considérant, en premier lieu, que dès lors que la durée de service hospitalier hebdomadaire est définie

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072674

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

à l'article L. 313-6 du code des juridictions financières : « toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072675

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

à l'article L. 313-6 du code des juridictions financières : « toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041841279

Admin. suprême

29 avril 2020

29 avril 2020

qu'il n'est pas contresigné par le ministre de l'action et des comptes publics en méconnaissance des dispositions de l'article 22 de la Constitution ; - il est entaché d'incompétence dès lors que la définition

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163323

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

, la définition de ces obligations ne relève pas de la " matière pénale " au sens des stipulations l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008100278

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

sécurité civile" ; et qu'aux termes de l'article 6 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : "L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique médicale définies

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694778

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LE PETITIONNAIRE NE PEUT SATISFAIRE LUI-MEME AUX OBLIGATIONS

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648624

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de diffusion de documentaires pour l'année 2016, l'a mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, à l'obligation prévue par l'article 3-1-1 de la convention. 3.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604401

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

Considérant que le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis audit point./ Aux fins de la présente

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant que le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant que le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies

Source officielle