AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156307
19 novembre 2004
19 novembre 2004
écarté ; Considérant, d'autre part, que le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué aux sanctions administratives, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies
Source officiellePage 2 sur 332
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364697
7 juin 2010
7 juin 2010
Considérant, en premier lieu, d'une part, que, lorsqu'il est appliqué aux sanctions administratives, le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies
Source officielle