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156 résultats pour « défaut faute de comparaître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473863.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

devant le conseil pour y présenter ses explications. " 3.

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762391

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

, cite à comparaître la personne inculpée de contravention de grande voirie devant le tribunal administratif ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, aucune disposition de la loi n°

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472635.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

devant ses juges et de se soustraire à la justice.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700263

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

; le décret du 28 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la légalité externe des décisions attaquées : Sur le défaut

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489414.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

un juge et au droit à un recours effectif dans la mesure où l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet le prive de son droit à comparaître personnellement à l'audience du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671633

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

EST APPELE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL QUI PRENDRA A SON EGARD UNE SANCTION DISCIPLINAIRE" ET D'AUTRE PART "DANS LE CAS OU LE BIEN FONDE DES JUSTIFICATIONS PRESENTEES PAR L'INTERESSE POUR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679311

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX EXECUTES POUR LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA DISTRIBUTION MIXTE A BREST LEQUEL DISPOSE QUE : 16.3 "LA RECEPTION PROVISOIRE EST LE POINT DE DEPART

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245592

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

..B..., de nationalité serbe, pour l'exécution d'une peine de huit mois d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par jugement du tribunal de base de Gornji Milanovac du 22 juillet 2014 pour des faits

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413039

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

la cour administrative d'appel que la procédure devant la commission de discipline était irrégulière dès lors que le grief tiré du refus de répondre à la convocation, sur lequel est fondé la décision

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402166

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel formé contre le jugement n° 06-049 du 16 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône l'a déboutée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626942

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

de 87 m2 et non pas d'une surface de 67 m2 comme l'a fait le tribunal ; qu'il résulte des pièces du dossier que le chiffre retenu par les premiers juges provient d'une erreur d'addition figurant dans

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893514

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

code de procédure pénale bulgare prévoit qu'une personne condamnée par défaut peut demander la reprise de l'instance pénale et que, dans le cas où la demande est faite par une personne remise par un pays

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020964231

Admin. suprême

30 juillet 2009

30 juillet 2009

de motivation ; qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 1099 du code de procédure civile qui fait obligation au requérant de se présenter devant le juge des affaires familiales dès lors qu'il

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463793.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

par défaut par le tribunal de l'arrondissement judiciaire de Tirana, le parquet général près ce tribunal a fait savoir que ce jugement n'avait pas force exécutoire. 3.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615438

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

septembre 1953 ; Considérant qu'il résulte de l'article 206-2 du code général des impôts qu'une société civile régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du code civil qui se livre en fait

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666564

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; QUE SILE PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LA SOCIETE MISSENARD-QUINT LUI A ETE AINSI NOTIFIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 JOURS

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647986

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

SANS AVOIR PROCEDE AU PREALABLE A L'EXAMEN COMPARATIF DE SA SITUATION AVEC CELLE DES AUTRES MAGISTRATS DEMEURES EN ACTIVITE AVEC LESQUELS IL CONCOURAIT A L'AVANCEMENT AU 17 MARS 1967 ; QUE CE DEFAUT DE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746417

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

de l'article L.14 du code des tribunaux administratifs relatives aux contraventions de grande voirie : "les citations et autres pièces sont déposées au bureau du greffe établi à la préfecture du département

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728717

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

X... n'a pas été admis à choisir comme défenseur devant le conseil d'enquêtes un officier à la retraite ; Considérant que les deux officiers, dont M.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455542.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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