AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473863.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
devant le conseil pour y présenter ses explications. " 3.
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007762391
25 novembre 1988
25 novembre 1988
, cite à comparaître la personne inculpée de contravention de grande voirie devant le tribunal administratif ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, aucune disposition de la loi n°
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