AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008133635
4 décembre 2002
4 décembre 2002
en défense présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant ne s'est jamais présenté personnellement au consulat bien que cette comparution
Source officiellePage 2 sur 3
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402134
20 février 2012
20 février 2012
A défaut, le conseil supérieur est convoqué de nouveau et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.(...
Source officielle