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32 résultats pour « défaillance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935326

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

société immobilière 3F SA d'HLM a accepté de suspendre les poursuites contre Mme A en contrepartie notamment de la reprise du paiement des loyers, de la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative

Source officielle
CE

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924814

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

2 du code de justice administrative ; Considérant qu'à l'appui de son appel incident tendant à ce que la rémunération du maitre d'oeuvre soit réduite d'une somme de 48 844,21 euros en raison des défaillances

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648969

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

DROIT DE RESILIER LE BAIL A TOUTE EPOQUE APRES PREAVIS D'UN AN MINIMUM", ET QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DU MEME ARTICLE, "L'INDEMNITE DE RACHAT SERA LE PRODUIT NET MOYEN OBTENU PAR LA SOCIETE LOCATAIRE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473260.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

post-stationnement ou dans les 15 jours de la cession, le redevable de cette redevance domaniale en application du VII de l'article L. 2333-87 du CGCT est-il l'ancien propriétaire du véhicule, le professionnel défaillant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493175.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Il ressort des écritures enregistrées au greffe du tribunal administratif que le requérant contestait la valeur locative de son bien immobilier, comprenant un appartement avec une terrasse, une cave et

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444388.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

la cessation définitive, effective au 31 mars 2013, de l'activité de collecte et de tri de métaux et de déchets métalliques qu'elle exerçait depuis le 8 décembre 2006 sur un terrain dont elle était locataire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668882

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, en outre, en cas de défaillance grave, soit enjoindre aux organismes de transférer à un autre organisme collecteur désigné par lui l'actif

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193043

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

n'était pas tenue de consentir une augmentation de loyer à la SCI Les Cygnes, la SA Hôtel de Bourgogne avait intérêt, eu égard aux inconvénients qui pourraient en résulter pour elle, à éviter la défaillance

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571693

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

procédure suivante : La SAS DC Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les revenus locatifs

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571694

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

société par actions simplifiée Faisanderie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les revenus locatifs

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124490

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

appartenant vers des filières spécialisées et prescrit qu'à défaut d'exécution, la commune ferait procéder d'office aux travaux de déblaiement précités, aux frais, risques et périls des propriétaires défaillants

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494583

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

. - PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT SIGNÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE DÉFAILLANT - EXISTENCE D'UNE CLAUSE VALANT RENONCIATION DU PROPRIÉTAIRE À LA DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

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