AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935326
30 mai 2008
30 mai 2008
société immobilière 3F SA d'HLM a accepté de suspendre les poursuites contre Mme A en contrepartie notamment de la reprise du paiement des loyers, de la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative
Source officiellePage 2 sur 2
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924814
3 mars 2010
3 mars 2010
2 du code de justice administrative ; Considérant qu'à l'appui de son appel incident tendant à ce que la rémunération du maitre d'oeuvre soit réduite d'une somme de 48 844,21 euros en raison des défaillances
Source officielle